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Cadre légal de l'activité VTC
IsmaDrive exerce l'activité de Véhicule de Transport avec Chauffeur (VTC) conformément à la réglementation française applicable :
- Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 (loi Novelli)
- Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 (loi Thévenoud)
- Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014
- Décret n° 2017-1093 du 21 juin 2017
Le chauffeur est titulaire de la carte professionnelle VTC délivrée par la préfecture compétente, ainsi que des assurances professionnelles obligatoires.
Modalités de règlement
Paiement sécurisé en ligne disponible. Le règlement par carte bancaire s'effectue directement sur ismadrive.fr via Stripe (prestataire de paiement certifié PCI DSS niveau 1). Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs d'IsmaDrive.
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